Conditions générales de vente sur la Boutique en ligne Orange

ORANGE TUNISIE SA, Société Anonyme au capital de 31 335 600 dinars, inscrite au registre national des entreprises, registre du commerce, sous l’identifiant unique N°0868024D, titulaire du matricule fiscal N°0868024D/A/M/000, dont le siège social est situé à l’Immeuble Orange, Avenue du Cheikh Mohamed Fadhel Ben Achour, Centre Urbain Nord, 1003 Tunis, Tunisie ;

ORANGE TUNISIE INTERNET SA, Société Anonyme au capital de 8 193 940 dinars, inscrite au registre national des entreprises, registre du commerce, sous l’identifiant unique N°0601549D, titulaire du matricule fiscal N°0601549D/A/M/000, dont le siège social est situé à l’Immeuble Orange, Avenue du Cheikh Mohamed Fadhel Ben Achour, Centre Urbain Nord, 1003 Tunis, Tunisie ;

Ci-après désignées conjointement « Orange » ;

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site www.orange.tn ont pour objet de définir les termes de la relation contractuelle entre Orange et ses clients (ci-après désigné le « Client » et au pluriel les « Clients »)  à l’occasion de tout achat effectué sur la boutique en ligne d’Orange, (ci-après désignée la « Boutique en ligne »). Les présentes conditions générales régissent uniquement les aspects contractuels relatifs à l’achat en ligne à l’exclusion de tout autre aspect et ne remplacent en aucun cas les conditions générales et/ou particulières propres aux produits et services vendus par Orange, lesquelles conditions générales et/ou particulières sont réputées compléter les présentes conditions. Toutefois, en cas de contradiction, les présentes conditions prévaudront.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Toute utilisation de la Boutique en ligne ainsi que toute commande effectuée par le Client via la Boutique en ligne impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente en ligne ainsi que des conditions propres à chaque produit et/ou service. Le Client déclare être parfaitement habilité à effectuer les achats sur la Boutique en ligne. Le Client déclare également être habilité à effectuer tous les paiements au titre de ses éventuelles commandes.

La Boutique en ligne est accessible via le lien: www.orange.tn

Article 2. Commande

Le Client souhaitant passer une commande via la Boutique en ligne, doit au préalable s’identifier en renseignant les champs prévus à cet effet. A ce titre, le Client est informé et accepte que les informations qu’il a saisies constituent la preuve de son identité.

Le Client sera informé des produits / services dont l’achat nécessite un paiement anticipé ou une avance, dans ce cas de figure, la commande ne sera pas prise en compte sans ledit paiement anticipé ou l’avance.

Un récapitulatif de la commande sera proposé au Client à la fin de son parcours en vue de lui permettre de récapituler son choix ou de le modifier. Le Client sera appelé à confirmer sa commande afin qu’elle soit définitivement enregistrée. Il recevra en suite un e-mail de confirmation de sa commande.

Toute commande confirmée de part et d’autre vaut acceptation du prix et des caractéristiques du produit commandé, ainsi que de toutes les conditions spécifiques à ladite commande.

Article 3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en dinar tunisien, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). En cas de modification législative des taxes, ces dernières seront appliquées de plein droit.

En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix de telle sorte que le prix affiché est dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit telle qu’habituellement constatée sur le marché au moment de la commande, Orange peut être amenée à annuler la vente.

Le paiement s'effectue selon l’un des moyens de paiement que le Client choisira parmi les modes de paiement disponibles. Si le Client n’opte pas pour le paiement d’avance, le paiement devra avoir lieu intégralement à la réception.

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour effectuer le paiement par le biais du moyen de paiement qu’il aura choisi.

Le Client recevra la facture relative à sa commande une fois la livraison effectuée.

Article 4. Livraison

Le Client pourra choisir l’un des modes de livraison disponibles. Le Client aura le choix entre :

- La livraison à l’adresse de son choix,

- Le retrait de la commande au point de relais d’Orange situé au siège d’Orange Tunisie, sis à l’avenue du Cheikh Mohamed Fadhel Ben Achour, Centre Urbain Nord, Tunis, Tunisie

L’adresse de livraison et lorsque cela est requis, l’adresse de facturation devront être renseignées minutieusement. Orange n’est pas responsable des erreurs ou des inexactitudes des adresses renseignées, ni du retard ni des erreurs de facturation que cela pourrait entrainer.

Les délais normaux de livraison sont de 72 heures ouvrables à partir de la confirmation de la commande.

Le mode de livraison choisi est irrévocable une fois la commande est confirmée.

Les frais de livraison s’il y en a, s’élèvent à 7 dinars TTC payables à la livraison ou en ligne et sont clairement spécifiés au moment de la commande.

La livraison se fait exclusivement en Tunisie.

En cas d’absence ou d’injoignabilité, le Client sera contacté à plusieurs reprises selon le processus en vigueur afin de reprogrammer la livraison.

En tout état de cause, la personne qui réceptionnera la commande devra justifier de son identité ou d’un pouvoir dûment signé et légalisé de la part de la personne dont les coordonnées ont été renseignées pendant le processus de commande.

Article 5. Photos et images

Les photos présentées sur l’E-shop représentent dans la mesure du possible les produits commercialisés par Orange, mais ne constituent en aucun cas des photos contractuelles.

Article 6. Garanties et service après-vente

Tous les produits sont livrés avec la garantie fabricant indiquée dans les conditions spécifiques à chaque produit. Les garanties ne couvrent pas les dommages d’origene externe atteignant les produits, les services qui se consomment par leur usage ainsi que tout produit ayant fait l’objet d’une utilisation impropre, endommagé ou ayant fait l’objet d’une tentative de réparation par un tiers non agrée ou par Orange. Par ailleurs, la détérioration provoquée par l’usage normal n’est pas couverte par la garantie.

Si le produit ne peut être remplacé par un produit identique, il sera proposé au Client un produit équivalent. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’Orange est strictement limitée aux obligations définies aux présentes.

Orange ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur le produit retourné pour une intervention technique, que le produit soit sous garantie ou pas.

En cas de faillite ou d’impossibilité de réparation par le fabricant, le Client ne peut se retourner contre Orange, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie fabricant.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à la loi N°2000-83 du 9 Août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours commençant à courir à compter de la date de réception de la commande lorsque le produit commandé est un bien physique, ou de la date de conclusion du contrat pour les services.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra le faire conformément au processus de rétractation indiqué sur la Boutique en ligne.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origene, en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations.

Orange dispose d’un délai de 15 jours pour examiner l’état de la commande objet de la rétractation, valider la rétractation si elle répond aux conditions de rétractation et rembourser le Client.

Le remboursement se fera par virement ou par voucher.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants :

- En cas de descellement du produit scellé (typiquement les téléphones) ou détérioration de son emballage d’origene pour les autres produits non scellés

- En cas d’usage par n‘importe quel moyen de l’un quelconque des services Mobile et/ou data acquis, (insertion de la SIM dans un device, émission ou réception d’un appel ou un SMS, navigation sur Internet…) ;

- En cas d’endommagement du produit ou de son emballage.

Par ailleurs, en cas de portabilité, le Client dispose d’un délai de 24 heures pour annuler sa demande de portabilité.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, lors de sa souscription, les informations d’identification exactes et à jour (nom, prénom, adresse postale, etc…) et devra fournir à Orange à sa première demande tout complément d’information nécessaire.

Le Client garantit l’exhaustivité des données qu’il communique à Orange et s’engage à l’informer immédiatement de tout changement survenu.

Le Client s’engage à utiliser les produits et/ou services achetés d'une manière non abusive, à défaut Orange se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données relatives à son compte et notamment à ses différents codes et/ou identifiants et/ou mots de passe.

Orange ne saurait être responsable des conséquences qui pourraient résulter suite à la perte ou la divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants et/ou mots de passe.

Article 9. Responsabilités du Client

En cas de manquement de la part du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes, Orange pourra, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de tout dédommagement qu’elle pourrait réclamer, prendre les dispositions légales nécessaires en vue de faire respecter par le Client les engagements qu’il a pris.

Par ailleurs, il est expressément convenu que les informations résultant des systèmes informatiques d’Orange ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des commandes.

Article 10 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution de l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu des présentes, due à la survenance d’un cas de force majeure défini comme étant tout évènement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties au sens des articles 282 et 283 du code des obligations et des contrats.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Le Client donne son accord à Orange pour le traitement de ses données à caractère personnel soit directement, soit à travers son réseau de distribution et ses boutiques ainsi que par ses sous-traitants notamment les sociétés de livraison et les sociétés de recouvrement, qui sont soumis aux mêmes obligations que celles qui lui incombent.

Orange s’oblige à ne traiter les données à caractère personnel du Client que conformément à la loi et uniquement pour les besoins exclusifs des présentes conditions conformément à la législation en vigueur.

Orange s’oblige en outre, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du traitement des données à caractère personnel du Client et leur sécurité et s’engage à ce que ces données soient traitées loyalement et dans la limite nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le Client reconnait avoir été informé de son droit d’accéder à ses données personnelles, de les modifier, de s’opposer à leur traitement au sens de la loi organique N°2004-63 du 27 juillet 2004 relative au traitement des données à caractère personnel ainsi que le décret d'application N°2007-3004 du 27/11/2007 fixant les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. Le Client pourra saisir l’instance nationale de protection des données personnelles pour tout litige affèrent à l’exercice de ses droits conformément aux dispositions de la loi précitée.

Article 12. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, enseignes, dénominations sociales et/ou commerciales, tout élément visuel et/ou sonore faisant partie du Site, tous les textes, les images les photos et généralement toutes les composantes de la Boutique en ligne, qu'elles soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l'homme ou par la machine, sont la propriété exclusive d'Orange.

Le Client s’interdit de les reproduire, de les copier, de les utiliser, de les commercialiser sous quelque forme que ce soit, et s'engage de manière générale à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et/ou droits d'auteur d'Orange.

En cas de violation de la présente clause, le Client s'expose à des poursuites légales et Orange sera en droit de réclamer des dédommagements à hauteur du préjudice subi.

Article 13. Limitation de la responsabilité d’Orange

La responsabilité d’Orange ne peut être engagée :

- En cas de mauvaise utilisation par le Client du Site ;

- En cas d’utilisation des produits et services par une personne non autorisée ;

- En cas de préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des produits et services quelle qu’en soit la nature ;

- Dans le cas où la fourniture du produit/service dépendrait d’un tiers.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

Article 14. Sécurisation

Le site www.orange.tn fait l’objet d’un système de sécurisation qui adopte le cryptage SSL renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données confidentielles liées aux moyens de paiement. Ce procédé est géré par les modules de l’entreprise nationale Monétique Tunisie. Pour une meilleure protection de ses Clients, Orange ne conserve pas les numéros de cartes bancaires sur ses serveurs. Les numéros de cartes bancaires sont traités par les modules de Monétique Tunisie qui retournent à Orange un numéro d’autorisation.

Article 15. Droit applicable et compétence juridictionnelle :

Les présentes conditions sont régies par la loi tunisienne.

Tout litige pouvant découler de la validité, de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes seront à défaut d’être réglé à l’amiable, soumis aux tribunaux compétents de Tunis I.